{"id":991157,"date":"2025-10-31T16:27:03","date_gmt":"2025-10-31T15:27:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lactalisingredients.com\/?page_id=991157"},"modified":"2026-02-18T15:05:50","modified_gmt":"2026-02-18T14:05:50","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lactalisingredients.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
\n

 <\/p>\n

Application \u00e0 effet du 1er janvier 2025 et jusqu’\u00e0 information contraire.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1.CHAMP D’APPLICATION \/ OPPOSABILITE DES CGV<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute commande de produits
\ncommercialis\u00e9s par le vendeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9(s) le(s) \u00ab Produit(s) \u00bb). Chaque Produit est d\u00e9crit dans la fiche
\ntechnique \u00e9tablie par le vendeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab Fiche Technique \u00bb) ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cahier des
\ncharges sp\u00e9cifique valid\u00e9 par le vendeur (ci-apr\u00e8s le \u00ab Cahier des Charges \u00bb).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV annulent et remplacent, \u00e0 compter de la date d\u2019application figurant en ent\u00eate, les CGV pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses CGV, moyennant information pr\u00e9alable de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Toute commande de Produit entra\u00eene l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des CGV du vendeur qui font la loi des parties.<\/p>\n

Toute d\u00e9rogation aux dispositions des CGV ne pourra prendre effet qu\u2019apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit portant la signature manuscrite des deux parties.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

2. COMMANDES<\/h2>\n

2.1. Conditions pr\u00e9alables \u00e0 la passation de commande<\/strong><\/p>\n

Toute passation de commande n\u00e9cessite l\u2019accord pr\u00e9alable entre les parties sur les conditions commerciales applicables : Produits, prix, volume, p\u00e9riode de livraison, quantit\u00e9 par livraison, d\u00e9lai d\u2019approvisionnement, adresse exacte de livraison, conditionnement, palettisation et conditions de paiement.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments seront confirm\u00e9s dans un contrat \u00e9tabli par le vendeur (le \u00ab Contrat \u00bb).<\/p>\n<\/div>\n

2.2. Modalit\u00e9s de passation de commande<\/strong><\/p>\n

Toute commande doit \u00eatre pass\u00e9e par \u00e9crit et doit notamment pr\u00e9ciser : le nom et l\u2019adresse de l\u2019acheteur, les Produits, le prix, le volume, la p\u00e9riode de livraison, le lieu de livraison (adresse pr\u00e9cise), le conditionnement, le num\u00e9ro de Contrat ainsi que toutes les r\u00e9f\u00e9rences que l\u2019acheteur souhaite voir appara\u00eetre sur le bon de livraison (ou \u00ab packing list \u00bb) et la facture (ex. : num\u00e9ro du contrat d\u2019achat, num\u00e9ro d\u2019appel de livraison, num\u00e9ro de \u00ab purchase order \u00bb, code article de l\u2019acheteur, etc.).<\/p>\n

La commande doit respecter les termes des CGV et du Contrat, la Fiche Technique (ou le Cahier des Charges le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que toute autre disposition convenue entre les parties. Les commandes non conformes ne seront trait\u00e9es que dans la mesure des possibilit\u00e9s du vendeur, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

2.3. Conditions d’acceptation \/ de modification de la commande<\/strong><\/p>\n

2.3.1.<\/strong> Toute acceptation ou confirmation de commande peut \u00eatre totale ou partielle, sans que la responsabilit\u00e9 du vendeur puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

2.3.2.<\/strong> Le vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019annuler, suspendre, retarder ou modifier l\u2019ex\u00e9cution des commandes, sans qu\u2019aucun d\u00e9dommagement ni aucune p\u00e9nalit\u00e9 puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 de ce fait, en cas de :<\/p>\n

a)<\/strong> survenance d\u2019un cas de force majeure, d\u2019un cas fortuit ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ou une circonstance contractuellement assimil\u00e9s au cas de force majeure ou cas fortuit tels que : guerres, \u00e9meutes, catastrophes naturelles, lois, dispositions ou ordres gouvernementaux, restrictions de circulation, embargos, gr\u00e8ves et arr\u00eats provisoires de production ou arr\u00eats provisoires de travail pour quelque raison que ce soit intervenus chez le vendeur ou chez un de ses fournisseurs ou sous-traitants, p\u00e9nurie de mati\u00e8re premi\u00e8re, gr\u00e8ve, lock-out, etc., \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 que le vendeur informera l’acheteur en temps opportun de la survenance de l\u2019un de ces \u00e9v\u00e9nements;<\/p>\n

b)<\/strong> commande ne respectant pas (i) le d\u00e9lai, pr\u00e9vu au Contrat, entre la r\u00e9ception de l\u2019appel de livraison et la date de livraison demand\u00e9e, (ii) la p\u00e9riode de livraison contractuelle, et\/ou (iii) les volumes de pr\u00e9visions de commandes (pour les commandes sup\u00e9rieures aux pr\u00e9visions). Dans ces cas, le vendeur fera son possible pour satisfaire la commande accept\u00e9e, mais ne saurait en aucun cas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit s\u2019il ne pouvait l\u2019ex\u00e9cuter en tout ou partie.<\/p>\n

c)<\/strong> commande non conforme aux CGV, Contrat, Fiche Technique (ou Cahier des Charges le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou autres dispositions convenues entre les parties.<\/p>\n

d)<\/strong> survenance de circonstances exceptionnelles bouleversant l\u2019\u00e9quilibre des relations entre le Fournisseur et l\u2019acheteur et ayant pour cons\u00e9quence une difficult\u00e9 pour le Fournisseur d\u2019approvisionner les Produits \u00e0 l\u2019acheteur dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le Contrat. Il est entendu par circonstances exceptionnelles, un \u00e9v\u00e9nement ou une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e8nements de nature climatique, politique, pand\u00e9mique ou tout autre \u00e9v\u00e8nement ayant pour cons\u00e9quence une variation du prix d\u2019un produit, d\u2019une p\u00e9nurie, d\u2019un changement du contexte \u00e9conomique, d\u2019un bouleversement financier d\u2019un march\u00e9 ou des difficult\u00e9s de transport.<\/p>\n

2.3.3.<\/strong> L\u2019acceptation ou confirmation de commande est d\u00e9livr\u00e9e par le vendeur en consid\u00e9ration de la situation juridique, financi\u00e8re et mat\u00e9rielle de l\u2019acheteur. Il en r\u00e9sulte notamment que le vendeur sera fond\u00e9 \u00e0 exiger des garanties de paiement ou \u00e0 r\u00e9silier le Contrat sans indemnit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit, si ladite situation venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e entre la commande et la livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. PRIX<\/strong><\/h2>\n

Le prix applicable est fix\u00e9 dans le Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, le prix est ferme.<\/p>\n

En cas de vente entre deux soci\u00e9t\u00e9s de droit fran\u00e7ais, les paragraphes suivants seront applicables :<\/p>\n

    \n
  • Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.631-24 du code rural, l\u2019achat des produits agricoles mentionn\u00e9s en annexe 1 a fait l\u2019objet de la signature d\u2019accords cadre et de contrats individuels.<\/li>\n
  • La ren\u00e9gociation du \u00ab prix convenu \u00bb d\u2019un Produit, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.441-8 du code de commerce, pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e si un des indicateurs vis\u00e9s en annexe 1 pour le Produit concern\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab Indicateur \u00bb) fait appara\u00eetre une variation, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, de 25% minimum entre la moyenne des Indicateurs publi\u00e9s au titre des 4 derniers mois et la moyenne des Indicateurs publi\u00e9s l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sur la m\u00eame p\u00e9riode. Les parties se rencontreront dans les 10 jours suivant la notification \u00e9crite adress\u00e9e par la partie \u00e0 l\u2019origine de la demande de ren\u00e9gociation. Les \u00e9changes ne pourront pas exc\u00e9der 30 jours \u00e0 compter de ce premier rendez-vous. En cas de disparition de l\u2019indicateur retenu, ou si cet indicateur se r\u00e9v\u00e8le ou devient inapplicable ou inadapt\u00e9, les parties d\u00e9finiront ensemble un nouvel indicateur. Cette clause s\u2019applique aux seuls produits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.441-8 du code de commerce et ne fait pas obstacle \u00e0 toute autre ren\u00e9gociation, dans le respect des textes en vigueur.
    \nLa ren\u00e9gociation pourra par ailleurs \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e sur la base d\u2019un des indicateurs et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es en annexe 2, pour les co\u00fbts autres que ceux relatifs aux mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    4. LIVRAISON \/ RECEPTION<\/strong><\/h2>\n

    4.1.<\/strong> La livraison des Produits se fera selon les r\u00e8gles des INCOTERMS\u00ae (version publi\u00e9e par la Chambre de Commerce Internationale en 2020) vis\u00e9es au Contrat (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab INCOTERMS\u00ae vis\u00e9s au Contrat \u00bb).<\/p>\n

    4.2. D\u00e9lais de livraison
    \n<\/strong>Le vendeur fera son possible pour respecter les d\u00e9lais de livraison convenus. Lorsque le vendeur a connaissance d\u2019un \u00e9ventuel retard de livraison, il en informe l\u2019acheteur dans les meilleurs d\u00e9lais, et fait ses meilleurs efforts pour minimiser le retard.
    \nLe vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons totales ou partielles.
    \nLes livraisons partielles et les d\u00e9passements des d\u00e9lais de livraison ne peuvent pas donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s ou \u00e0 annulation des commandes en cours, ni \u00eatre invoqu\u00e9s par l\u2019acheteur pour refuser d\u2019enlever ou de r\u00e9ceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs du vendeur.<\/p>\n

    4.3.<\/strong> Transfert des risques et transfert de propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong> Le vendeur supportera les risques de perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration ou destruction pesant sur les Produits jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils auront \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s conform\u00e9ment aux INCOTERMS\u00ae vis\u00e9s au Contrat. La livraison, telle que d\u00e9finie par les INCOTERMS\u00ae vis\u00e9s au Contrat, entra\u00eene transfert des risques \u00e0 l\u2019acheteur.
    \nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 complet paiement du prix (cf. article 11).<\/p>\n

    4.4. Organisation des livraisons par la route<\/strong><\/p>\n

    4.4.1. Modalit\u00e9s de la livraison<\/strong>
    \nLe vendeur d\u00e9termine seul le choix du moyen de transport et des lieux de d\u00e9part de ses livraisons.<\/p>\n

    4.4.2. Lieu de livraison<\/strong>
    \nLa livraison est effectu\u00e9e au lieu convenu au Contrat d\u00e9termin\u00e9 sur le document de transport (lettre de voiture, CMR ou autres documents locaux) entre les mains du destinataire d\u00e9sign\u00e9 sur la lettre de voiture ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

    4.4.3. Horaires de livraison<\/strong>
    \nLes horaires de livraison sont d\u00e9finis d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Ils tiennent compte des d\u00e9lais de pr\u00e9paration et d’acheminement n\u00e9cessaires entre la date de la commande et la date de livraison souhait\u00e9e. Ces d\u00e9lais doivent permettre le respect des r\u00e9glementations sociales et de transport en vigueur.
    \nUn rendez-vous avec une plage horaire doit \u00eatre valid\u00e9 par les deux parties. (ex : RDV 8H00, plage horaire de 7H30 \u00e0 8H30).
    \nTout changement d\u2019horaire de livraison souhait\u00e9 par l\u2019acheteur doit \u00eatre demand\u00e9 par \u00e9crit au vendeur et ne pourra prendre effet que 15 jours apr\u00e8s acceptation par ce dernier de cette modification.<\/p>\n

    4.4.4. Identification du v\u00e9hicule et dur\u00e9es de mise \u00e0 disposition en vue du d\u00e9chargement
    \n<\/strong>\u00c0 l’arriv\u00e9e du v\u00e9hicule sur les lieux de d\u00e9chargement ou dans l’aire d’attente, le transporteur informe le repr\u00e9sentant de l’\u00e9tablissement acheteur que son v\u00e9hicule est \u00e0 disposition. L’heure de cette mise \u00e0 disposition est imm\u00e9diatement consign\u00e9e sur la lettre de voiture (ou CMR).<\/p>\n

    Si un rendez-vous a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n

      \n
    • en cas de pr\u00e9sentation avant l’heure : c’est l’heure du rendez-vous qui sera prise en compte,<\/li>\n
    • en cas pr\u00e9sentation apr\u00e8s l’heure : c’est l’heure de pr\u00e9sentation qui sera prise en compte.<\/li>\n<\/ul>\n

      Cet enregistrement constitue l’identification de la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et le point de d\u00e9part de la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition. Ces dur\u00e9es prennent fin au moment o\u00f9 est consign\u00e9e l’heure \u00e0 laquelle le v\u00e9hicule est pr\u00eat \u00e0 partir, l’op\u00e9ration de d\u00e9chargement termin\u00e9e, les \u00e9changes de supports de manutention effectu\u00e9s, les contr\u00f4les contradictoires r\u00e9alis\u00e9s et les documents \u00e9marg\u00e9s remis au transporteur.
      \nLes dur\u00e9es totales de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule sont au maximum de 30 minutes pour les envois inf\u00e9rieurs \u00e0 3 tonnes et de – 90 minutes pour les envois \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 3 tonnes.<\/p>\n

      4.4.5. Gestion des supports de manutention
      \n<\/strong>Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant au vendeur ou lou\u00e9s par ce dernier, lesdits supports devront faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9change ou retour imm\u00e9diat. A d\u00e9faut, les supports non retourn\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s (m\u00eames normes, m\u00eame nombre et m\u00eame qualit\u00e9) seront factur\u00e9s, de m\u00eame que les \u00e9ventuels surco\u00fbts engendr\u00e9s pour le vendeur (ex : p\u00e9nalit\u00e9s factur\u00e9es par le loueur de palettes, etc.).<\/p>\n

      4.5. R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

      4.5.1. Contr\u00f4les
      \n<\/strong>L\u2019acheteur est tenu de proc\u00e9der aux contr\u00f4les contradictoires suivants, avec le transporteur, au moment de la livraison :<\/p>\n

        \n
      • horaires d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part du site,<\/li>\n
      • d\u00e9claration des avaries apparentes,<\/li>\n
      • nombre de colis par rapport au(x) bon(s) de livraison ou \u00ab packing list \u00bb,<\/li>\n
      • nombre de palettes livr\u00e9es (sol et intercalaires),<\/li>\n
      • temp\u00e9rature du v\u00e9hicule (en cas de produits sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e),<\/li>\n
      • temp\u00e9ratures des Produits, lesquelles doivent \u00eatre conformes aux indications port\u00e9es sur l’emballage du Produit (en cas de produits sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n

        4.5.2. Formalisation des contr\u00f4les et r\u00e9serves<\/strong><\/p>\n

        a)<\/strong> L’ensemble des contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4.5.1 et des \u00e9ventuelles r\u00e9serves doit \u00eatre consign\u00e9 sur tous les exemplaires du document de transport (lettre de voiture, CMR ou autres documents locaux), document devant \u00eatre restitu\u00e9 au conducteur avant son d\u00e9part des quais pour les transports par la route.<\/p>\n

        b)<\/strong> Les r\u00e9serves doivent \u00eatre compl\u00e8tes, motiv\u00e9es et pr\u00e9cises. Les r\u00e9serves formul\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux sont nulles et de nul effet.<\/p>\n

          \n
        • R\u00e9serve en cas de manquant, avarie, retard : Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur, en cas de manquant, d\u2019avaries ou de retard : de formuler ses r\u00e9serves par \u00e9crit sur le document de transport (lettre de voiture, CMR ou autres documents locaux) et de notifier ses r\u00e9serves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s au transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison, dont une copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment au vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n

          c)<\/strong> L\u2019acheteur devra prendre toutes mesures de sauvegarde des Produits et se conformer \u00e0 l\u2019article L. 133-4 du Code de Commerce fran\u00e7ais (expertise judiciaire), lorsque le droit fran\u00e7ais est applicable. Dans les autres cas, un rapport d\u2019expertise contradictoire \u00e9tabli par un commissaire aux avaries est substitu\u00e9 \u00e0 l\u2019expertise judiciaire et doit \u00eatre fourni par le destinataire.<\/span><\/p>\n

          d)<\/strong> R\u00e9serve relative \u00e0 la qualit\u00e9 : Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e doivent \u00eatre formul\u00e9es, de fa\u00e7on expresse, (courrier \u00e9lectronique, LRAR, t\u00e9l\u00e9copie) dans les 24 heures de la livraison s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut apparent, dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas.
          \nPour les livraisons par voie maritime, ces d\u00e9lais commenceront \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de prise en charge du
          \nconteneur par l\u2019acheteur.<\/p>\n

          4.5.3.<\/strong> Toute livraison n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par l\u2019acheteur, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article 4.5. sera r\u00e9put\u00e9e irr\u00e9vocablement accept\u00e9e par l\u2019acheteur et aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

          4.6. Refus \/ retour de marchandises \u00e0 la livraison<\/strong><\/p>\n

          4.6.1.<\/strong> Aucun refus ou retour de marchandise, aucune destruction de marchandise, aucune d\u00e9duction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne pourront \u00eatre effectu\u00e9s sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

          Cet accord ne pourra intervenir que si :<\/p>\n

            \n
          • les Produits concern\u00e9s sont clairement identifi\u00e9s (date ou lot);<\/li>\n
          • les r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans le respect des CGV ;<\/li>\n
          • le vendeur a pu pr\u00e9alablement constater ou faire constater sur entrep\u00f4t la r\u00e9alit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s par l’acheteur ;<\/li>\n
          • les Produits ont bien \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s, stock\u00e9s et manipul\u00e9s par l’acheteur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6.1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/li>\n<\/ul>\n

            L\u2019accord du vendeur en la mati\u00e8re pourra \u00e9ventuellement conduire \u00e0 la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur dans la limite du remboursement du Produit et des frais vis\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l\u2019article 9.1.<\/p>\n

            4.6.2.<\/strong> Le conducteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 reprendre d’autres marchandises que celles livr\u00e9es, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

            4.6.3.<\/strong> Le refus d’un colis ou d’une palette doit \u00eatre justifi\u00e9 par l’importance des d\u00e9g\u00e2ts (refus non abusif). En cas de refus abusif de livraison par l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surco\u00fbts \u00e9ventuels en r\u00e9sultant.<\/p>\n

            4.6.4.<\/strong> Aucun Produit non vendu et\/ou non utilis\u00e9 et\/ou dont la date de p\u00e9remption est atteinte ne sera repris.<\/p>\n

             <\/p>\n

            5. EXPORTATIONS \/ REGLEMENTATIONS PARTICULIERES<\/h2>\n

            5.1.<\/strong> Toute somme due par l\u2019acheteur au vendeur, en vertu des articles 5.2. \u00e0 5.4. ci-apr\u00e8s, sera exigible sur simple
            \ndemande du vendeur.<\/p>\n

            5.2.<\/strong> Pour les ventes en exon\u00e9ration de TVA, si cette exon\u00e9ration venait \u00e0 \u00eatre remise en cause, et si la TVA, des p\u00e9nalit\u00e9s et autres sommes y aff\u00e9rentes, \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9es au vendeur, l\u2019acheteur en deviendrait ipso facto d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis du vendeur.<\/p>\n

            5.3.<\/strong> L\u2019acheteur devra informer le vendeur de toutes prescriptions obligatoires pour l\u2019entr\u00e9e des Produits dans leur pays de destination (emballages, marquage, documents, etc.).<\/p>\n

            En cas de d\u00e9faut ou d\u2019inexactitude des informations ainsi communiqu\u00e9es au vendeur, ayant pour cons\u00e9quence
            \nl\u2019impossibilit\u00e9 pour les Produits du vendeur d\u2019entrer dans le pays de destination, l\u2019acheteur d\u2019une part sera redevable, vis-\u00e0-vis du vendeur, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix factur\u00e9, du montant des restitutions que le vendeur aurait \u00e9t\u00e9 en droit de percevoir et des \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s dont il ferait l\u2019objet, d\u2019autre part fera enti\u00e8rement son affaire des Produits, dont le sort et\/ou la destination devront toutefois obtenir l\u2019accord expr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

            5.4.<\/strong> L\u2019acheteur devra informer le vendeur de toutes dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou projets de lois ou
            \nr\u00e8glements applicables dans le pays de livraison des Produits en ce qui concerne notamment les Produits, leur
            \n\u00e9tiquetage, le droit de la consommation, l\u2019anti-corruption, les droits de douanes, etc.<\/p>\n

             <\/p>\n

            6. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR<\/strong><\/h2>\n

            6.1.<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que les Produits soient entrepos\u00e9s et conserv\u00e9s dans des conditions conformes \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s et \u00e0 respecter strictement les conditions d\u2019entreposage et de conservation r\u00e9sultant de la r\u00e9glementation en vigueur et des prescriptions ou recommandations qui peuvent \u00eatre, dans certains cas, formul\u00e9es par le vendeur.<\/p>\n

            Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect par l\u2019acheteur de l\u2019une ou l\u2019autre des obligations ci-dessus expos\u00e9es.<\/p>\n

            6.2.<\/strong> L’acheteur s’engage \u00e0 respecter ses obligations en termes de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n

            6.3.<\/strong> Il appartiendra aux acheteurs d\u00e9sirant incorporer ou associer les Produits du vendeur \u00e0 d\u2019autres, de s\u2019assurer que la r\u00e9glementation applicable localement le permet et que les Produits sont bien conformes \u00e0 l\u2019usage auquel ils les destinent, notamment en effectuant \u00e0 leurs frais tous contr\u00f4les et tests utiles. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences de telles associations ou incorporations, de m\u00eame qu’en cas d’intervention de quelque nature que ce soit men\u00e9e par l’acheteur sur les Produits.<\/p>\n

            6.4.<\/strong> L\u2019acheteur, en tant que professionnel, s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser sur les Produits, tous les contr\u00f4les de qualit\u00e9 pr\u00e9alables raisonnables compte tenu de son activit\u00e9.<\/p>\n

            6.5.<\/strong> L’acheteur s\u2019engage express\u00e9ment, tant pour son compte que pour celui de ses assureurs et de tous tiers, \u00e0 ne pas commercialiser les Produits ayant \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur dont les marques et l\u2019image doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. L’acheteur s\u2019engage \u00e0 prendre toutes dispositions notamment contractuelles \u00e0 cet effet.<\/p>\n

            6.6.<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s ou prestataires du vendeur intervenus sur les sites de
            \nl\u2019acheteur (ex. : quais de d\u00e9chargement).<\/p>\n

             <\/p>\n

            7. CONFIDENTIALITE<\/h2>\n

            7.1.<\/strong> \u00ab Informations \u00bb signifie : (i) toutes les informations, de quelque nature qu\u2019elles soient (technique, financi\u00e8re,
            \ncommerciale, marketing, strat\u00e9gique, scientifique, r\u00e9glementaire, juridique ou autre) relatives au vendeur, \u00e0 ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es, \u00e0 leurs clients ou fournisseurs, \u00e0 leurs installations industrielles ou \u00e0 leurs produits ou activit\u00e9s, qui seront communiqu\u00e9es par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur ; (ii) toutes les informations de quelque nature qu’elles soient relatives au vendeur, \u00e0 ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es, \u00e0 leurs clients ou fournisseurs, \u00e0 leurs installations industrielles, ou \u00e0 leurs produits ou activit\u00e9s dont l\u2019acheteur aura connaissance \u00e0 l’occasion de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou de ses visites sur les sites du vendeur ou de ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es ; ainsi que (iii) l\u2019existence, le contenu et les conditions du Contrat.
            \n\u00ab Soci\u00e9t\u00e9(s) Affili\u00e9e(s) \u00bb \u00e0 l\u2019acheteur ou au vendeur signifie toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale, quelle qu\u2019en soit la forme, joint-venture ou autre entit\u00e9 d\u00e9tenant la personnalit\u00e9 morale, qui contr\u00f4le le vendeur ou l\u2019acheteur, ou qui est contr\u00f4l\u00e9e par le vendeur ou l\u2019acheteur ou qui est sous contr\u00f4le commun avec le vendeur ou l\u2019acheteur, le \u00ab Contr\u00f4le \u00bb \u00e9tant d\u00e9fini comme la d\u00e9tention directe ou indirecte de plus de la moiti\u00e9 du capital social ou des droits de vote comme le pr\u00e9voit l\u2019article L.233-3 du Code de Commerce.<\/p>\n

            7.2.<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019Article 7.3 :<\/p>\n

              \n
            • \u00e0 garder les Informations strictement confidentielles,<\/li>\n
            • \u00e0 ne pas communiquer les Informations \u00e0 un tiers (y compris ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es),<\/li>\n
            • \u00e0 limiter la fourniture des Informations aux seuls salari\u00e9s directement concern\u00e9s par le Contrat et \u00e0 leur imposer des dispositions de confidentialit\u00e9 de m\u00eame \u00e9tendue que celles du pr\u00e9sent Article, l\u2019acheteur garantissant le respect du pr\u00e9sent Article par ses salari\u00e9s,<\/li>\n
            • \u00e0 ne demander et \u00e0 ne revendiquer aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle bas\u00e9 sur tout ou partie des Informations,<\/li>\n
            • \u00e0 n\u2019utiliser les Informations que pour la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et<\/li>\n
            • \u00e0 apporter \u00e0 la protection des Informations re\u00e7ues, la m\u00eame attention que pour ses propres informations confidentielles de niveau \u00e9quivalent.<\/li>\n<\/ul>\n

              7.3.<\/strong> Les engagements ci-dessus ne s\u2019appliqueront pas aux Informations : (i) qui sont \u00e0 la disposition du public au moment o\u00f9 le vendeur les fournit \u00e0 l\u2019acheteur, (ii) qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 licitement en la possession de l\u2019acheteur au moment de leur fourniture par le vendeur et qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 obtenues directement ou indirectement du vendeur ou de ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es, (iii) qui, apr\u00e8s fourniture par le vendeur, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public, d\u2019une fa\u00e7on quelconque, sauf faute de l\u2019acheteur, (iv) qui ont \u00e9t\u00e9 licitement communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur ou qui lui seront licitement communiqu\u00e9es par un tiers qui ne les a pas obtenues directement ou indirectement du vendeur ou de ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es.
              \nLa charge de la preuve des exceptions ci-dessus p\u00e8se sur l\u2019acheteur.<\/p>\n

              7.4.<\/strong> L\u2019acheteur reconna\u00eet que les Informations qui lui seront communiqu\u00e9es sont strictement confidentielles et sera responsable et indemnisera le vendeur et ses Soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9es contre tout pr\u00e9judice subi par ceux-ci en cas de divulgation ou utilisation non autoris\u00e9e de tout ou partie des Informations.<\/p>\n

               <\/p>\n

              8. RETRAIT \/ RAPPEL DES PRODUITS \/ DESTRUCTION DES PRODUITS<\/strong><\/h2>\n

              Tout retrait ou rappel des Produits du vendeur n\u00e9cessite l’accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du vendeur.
              \nToute destruction des Produits r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019acheteur, apr\u00e8s accord du vendeur, devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des r\u00e8glementations applicables en vigueur (notamment le R\u00e8glement CE N\u00b01069\/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21\/10\/2009) et donnera notamment lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un certificat de destruction mentionnant la nature et les quantit\u00e9s de Produits d\u00e9truits. Ces documents seront adress\u00e9s au vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais, et \u00e0 d\u00e9faut, aucun avoir ne pourra \u00eatre \u00e9mis au profit de l\u2019acheteur. Toute destruction de Produits par l\u2019acheteur devra faire l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n

               <\/p>\n

              9. GARANTIE \u2013 QUALITE<\/strong><\/h2>\n

              9.1.<\/strong> Le vendeur garantit que la qualit\u00e9, la tra\u00e7abilit\u00e9 et l’\u00e9tiquetage de ses Produits sont, au moment de leur livraison (telle que d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes en 4.1), conformes \u00e0 la Fiche Technique (ou au Cahier des Charges le cas \u00e9ch\u00e9ant) et respectent les lois et r\u00e9glementations applicables dans le pays d\u2019origine (notion douani\u00e8re).
              \nLa garantie offerte par le vendeur est, nonobstant toutes dispositions contraires, strictement limit\u00e9e au remboursement de tout Produit pr\u00e9sentant un d\u00e9faut et des frais directs de retour ou destruction du Produit s\u2019il y a lieu, sur justificatifs et apr\u00e8s accord \u00e9crit du vendeur, \u00e0 la condition toutefois, que ce d\u00e9faut soit, par expertise contradictoire, d\u00e9clar\u00e9 uniquement et exclusivement attribuable \u00e0 une cause ant\u00e9rieure \u00e0 la livraison des Produits \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

              9.2.<\/strong> Seuls les renseignements contenus dans les Fiches Techniques, Cahiers des Charges ou documents en tenant lieu \u00e9mis par le vendeur peuvent engager sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif.<\/p>\n

               <\/p>\n

              10. REGLEMENT<\/strong><\/h2>\n

              10.1. Modalit\u00e9s de r\u00e8glement \u2013 Escompte<\/strong><\/p>\n

              10.1.1.<\/strong> Les r\u00e8glements sont portables et doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur la facture.<\/p>\n

              10.1.2.<\/strong> Le d\u00e9lai de paiement est fix\u00e9 au Contrat. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

              10.1.3.<\/strong> Tout r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 au jour de l\u2019encaissement effectif et d\u00e9finitif (inscription des sommes dues au cr\u00e9dit du compte du vendeur).<\/p>\n

              10.1.4.<\/strong> Aucune raison quelle qu\u2019elle soit ne pourra autoriser l’acheteur \u00e0 suspendre son r\u00e8glement. Aucune d\u00e9duction et aucune compensation quelle qu\u2019en soit la cause, ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e par l’acheteur sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur. Toute demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs permettant de v\u00e9rifier son bien fond\u00e9.<\/p>\n

              10.1.5.<\/strong> Toute somme re\u00e7ue de l\u2019acheteur s\u2019imputera par priorit\u00e9 sur les factures les plus anciennes, si le vendeur en d\u00e9cide ainsi, et ce nonobstant toute clause contraire \u00e9manant de l\u2019acheteur.<\/p>\n

              10.2. Sanctions en cas de d\u00e9faut ou retard de paiement<\/strong><\/p>\n

              De convention expresse, tout d\u00e9faut ou retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, entra\u00eenera :<\/p>\n

              a)<\/strong> de plein droit, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n

                \n
              • la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes autres factures non encore \u00e9chues,
                \nla d\u00e9ch\u00e9ance de toutes r\u00e9ductions, quels qu\u2019en soient les nature, appellation et mode de calcul, celles-ci ne pouvant \u00eatre acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement,<\/li>\n
              • le droit pour le vendeur de suspendre ses livraisons, d\u2019annuler ou refuser toute commande de l’acheteur d\u00e9faillant, sans d\u00e9lai, ni indemnit\u00e9,<\/li>\n
              • le droit pour le vendeur de revendiquer les marchandises rest\u00e9es sa propri\u00e9t\u00e9 en application de la clause de
                \nr\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11.1 des pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n

                b)<\/strong> l\u2019obligation pour l\u2019acheteur de r\u00e9gler, outre le principal :<\/p>\n

                  \n
                • un int\u00e9r\u00eat de retard calcul\u00e9 en appliquant, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance non respect\u00e9e, sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues et devenues exigibles, un taux \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente (du 1er janvier ou du 1er juillet de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e) connue \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance non respect\u00e9e, major\u00e9 de 10 points de pourcentage,<\/li>\n
                • une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pour frais de recouvrement et, sur pr\u00e9sentation de justificatifs, une indemnit\u00e9
                  \ncompl\u00e9mentaire correspondant aux frais de recouvrement expos\u00e9s au-del\u00e0 de ce montant forfaitaire (article L.441-6 du Code de commerce fran\u00e7ais),<\/li>\n
                • \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15 % de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues et\/ou
                  \nrendues exigibles par l\u2019effet de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Ces diff\u00e9rentes sommes seront, soit d\u00e9duites des sommes \u00e9ventuellement dues \u00e0 l’acheteur, soit factur\u00e9es.<\/p>\n

                  10.3. Cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  • Tout d\u00e9lai de paiement constitue un cr\u00e9dit que le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019accorder ou non \u00e0 ses clients, compte tenu de son appr\u00e9ciation de leur situation.<\/li>\n
                  • Si l\u2019octroi de ce cr\u00e9dit para\u00eet comporter un risque pour le vendeur, il pourra \u00e0 tout moment, refuser ce cr\u00e9dit \u00e0 son client en exigeant soit un paiement comptant assorti d\u2019une garantie suffisante pour couvrir les d\u00e9lais d\u2019encaissement bancaire, soit la constitution d\u2019une s\u00fbret\u00e9 satisfaisante, soit un paiement par cr\u00e9dit documentaire irr\u00e9vocable et confirm\u00e9, conforme aux derni\u00e8res \u00ab R\u00e8gles et Usances Uniformes relatives au cr\u00e9dit documentaire \u00bb publi\u00e9es par la Chambre de Commerce Internationale.<\/li>\n
                  • Faute pour ce client de respecter l\u2019une ou l\u2019autre de ces deux modalit\u00e9s, le vendeur sera en droit de lui refuser la vente de ses Produits.<\/li>\n<\/ul>\n

                     <\/p>\n

                    11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – GARANTIES DU VENDEUR<\/h2>\n

                    11.1.<\/strong> Le vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es et vendues jusqu\u2019\u00e0 encaissement de leur prix en principal et accessoires, lequel s’entend comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article 10 ci-dessus.<\/p>\n

                      \n
                    • D\u00e8s lors, en cas de non-paiement dans les d\u00e9lais ou de non respect par l\u2019acheteur de ses obligations, ce dernier sera tenu de restituer \u00e0 premi\u00e8re demande les marchandises rest\u00e9es la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.<\/li>\n
                    • Nonobstant la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, tous les risques aff\u00e9rents aux Produits vendus sont \u00e0 la charge de l’acheteur d\u00e8s la livraison telle que d\u00e9finie ci-dessus \u00e0 l’article 4.<\/li>\n<\/ul>\n

                      11.2. <\/strong>Afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus expos\u00e9s :<\/p>\n

                      a)<\/strong> les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient \u00e0 couvrir en tout ou partie, outre les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10.2., les dommages n\u00e9s de l\u2019inex\u00e9cution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la d\u00e9gradation des Produits, ainsi que les frais de transport et de stockage occasionn\u00e9s par cette inex\u00e9cution, sans pr\u00e9judice de toute action en indemnisation pour le surplus \u00e9ventuel du pr\u00e9judice subi ;<\/p>\n

                      b)<\/strong> l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 souscrire aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable, et \u00e0 en justifier sur simple demande, une assurance \u00ab pour le compte de qui il appartiendra \u00bb couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, d\u00e9gradation des Produits qu’il assumera jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix des Produits.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      12. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\n

                      12.1.<\/strong> La vente des Produits \u00e0 l’acheteur ne conf\u00e8re \u00e0 ce dernier aucun droit de quelque nature que ce soit, de fa\u00e7on directe ou indirecte, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux Produits.<\/p>\n

                      12.2.<\/strong> Les Produits et marques du vendeur ne pourront faire l\u2019objet d\u2019aucune publicit\u00e9 ou utilisation, de quelque nature que ce soit, sans son accord pr\u00e9alable et \u00e9crit.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      13. COMPLIANCE<\/h2>\n

                      13.1.<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter en toutes circonstances toutes les lois applicables \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption dans les pays d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, notamment (sans que ce soit limitatif) les dispositions du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais d\u00fbment amend\u00e9es en application de la loi Sapin II, ainsi que les principes vis\u00e9s dans le US Foreign Corrupt Practices Act de 1977, d\u00fbment amend\u00e9 en 1998, et le UK Bribery Act 2010.<\/p>\n

                      13.2.<\/strong> L\u2019acheteur se porte fort du respect des stipulations du pr\u00e9sent article par l\u2019ensemble de ses repr\u00e9sentants, employ\u00e9s, filiales, agents, partenaires et sous-traitants dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

                      13.3.<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 (i) informer le vendeur par \u00e9crit, d\u00e8s qu\u2019il en aura eu connaissance, de toute violation ou violation potentielle du pr\u00e9sent article ; et (ii) coop\u00e9rer avec le vendeur et\/ou toute autorit\u00e9 publique ou administrative en cas de suspicion de violation du pr\u00e9sent article et\/ou dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle enqu\u00eate en mati\u00e8re de corruption.
                      \nToute violation du pr\u00e9sent article 13 sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation substantielle du Contrat.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      14. DIVERS<\/h2>\n

                      14.1.<\/strong> Aucune acceptation tacite ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur, en quelque mati\u00e8re que ce soit. Ainsi, le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de tout ou partie des dispositions des pr\u00e9sentes CGV, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation tacite \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

                      14.2.<\/strong> Aucun communiqu\u00e9 concernant le vendeur, ses Produits, ses marques, etc., ne pourra \u00eatre rendu public sans l\u2019accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

                      14.3.<\/strong> La nullit\u00e9 d\u2019une clause de ces CGV n\u2019affecterait pas la validit\u00e9 des CGV dans leur ensemble.<\/p>\n

                      14.4.<\/strong> Les documents contractuels sont dans l\u2019ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissante :<\/p>\n

                        \n
                      • le Contrat et ses \u00e9ventuels avenants,<\/li>\n
                      • les annexes du Contrat,<\/li>\n
                      • la Fiche Technique (ou le Cahier des Charges le cas \u00e9ch\u00e9ant),<\/li>\n
                      • les CGV du vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n

                        En cas de contradiction entre les diff\u00e9rents documents, le document de niveau sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudra pour l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

                        14.5.<\/strong> La traduction des pr\u00e9sentes CGV est disponible sur demande en anglais, allemand, espagnol, italien, etc. A d\u00e9faut d\u2019avoir us\u00e9 de cette facult\u00e9 de r\u00e9clamer la traduction en sa langue, l’acheteur sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant compris et accept\u00e9 en l\u2019\u00e9tat les CGV du vendeur.<\/p>\n

                        14.6.<\/strong> Le texte faisant foi est le texte fran\u00e7ais.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                        15. COMPETENCE – LOI APPLICABLE<\/h2>\n

                        15.1.<\/strong> Tous les litiges et contestations qui na\u00eetraient, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou de l\u2019application des CGV, seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Le vendeur se r\u00e9serve toutefois la possibilit\u00e9 de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l\u2019acheteur.<\/p>\n

                        15.2.<\/strong> La loi fran\u00e7aise est seule applicable \u00e0 l\u2019exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                        ***
                        \nTranslation into English, German, Spanish, Italian, etc. of these sales and payment terms is available upon request.
                        \nFailing to request such a translation, our customer will be deemed to have irrevocably understood and accepted the French version of these same sales and payment terms. In any event, the French version will prevail.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                        Annexe 1 : INDICATEURS PRODUITS AGRICOLES<\/h2>\n\n\n\n\n
                        Produit agricole<\/strong><\/td>\nIndicateur(s)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
                        Lait de vache conventionnel<\/td>\nLes indicateurs pris en compte sont les suivants :<\/p>\n
                          \n
                        • Indicateurs publi\u00e9s par l\u2019IDELE (IPAMPA lait
                          \nde vache, Prix de revient Observatoire
                          \nINOSYS R\u00e9seau Elevage-Bovins lait, MILC)<\/li>\n
                        • Indicateurs publi\u00e9s par le CNIEL<\/li>\n
                        • PVI Insee Prix de march\u00e9 – CPF 10.51-
                          \nProduits laitiers fromages.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

                           <\/p>\n

                          Annexe 2 : INDICATEURS CLAUSE DE RENEGOCIATION
                          \n– co\u00fbts autres que les produits agricoles –<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
                          <\/td>\nIndicateurs<\/strong><\/td>\nSource officielle<\/strong><\/td>\nBase de d\u00e9part<\/strong>
                          \n(mois\/ann\u00e9e)<\/strong><\/td>\n                          		Dur\u00e9e de hausse ou baisse constat\u00e9 avant d\u00e9clenchement<\/strong><\/td>\n% de d\u00e9clenchement<\/strong>
                          \n(hausse ou baisse)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
                          P\u00e9trole<\/strong><\/td>\nCrude oil Brent USD\/bbl<\/td>\nThe ICE bourse Londres<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          HDPE (PEHD<\/strong>
                          \nBouteille lait)<\/strong><\/td>\n                          		High Density Polypropyl\u00e8ne – HDPE blowmin weekly (Euro\/Metric ton)<\/td>\nS&P Global Platt’s<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          PET (Bouteille<\/strong>
                          \nlait)<\/strong><\/td>\n                          		Polyethyl\u00e8ne Terephtalate – PET Resin Bottle Grade (Euro\/Metric ton)<\/td>\nS&P Global Platt’s<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          LDPE (film de<\/strong>
                          \nregroupement)<\/strong><\/td>\n                          		Low Density Polypropyl\u00e8ne – LDPE Western Europe (Euro\/Metric ton)<\/td>\nS&P Global Platt’s<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          PS (pot de yaourt)<\/strong><\/td>\nPolystyr\u00e8ne – GPPS Western Europe (Euro\/Metric ton)<\/td>\nS&P Global Platt’s<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          PP (cr\u00e8me, beurre)<\/strong><\/td>\nPolypropyl\u00e8ne Home EU (Euro\/Metric ton)<\/td>\nS&P Global Platt’s<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          Carton Ondul\u00e9<\/strong><\/td>\nTestliner – Brown TL2 140g\/m\u00b2
                          \n(Euro\/Metric ton)<\/td>\n                          		RISI<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          Carton Compact Kraft<\/strong><\/td>\nCUK\/SUS p\u00e2te \u00e9crue (Euro\/Metric ton)<\/td>\nPAP Argus
                          \nLOW<\/td>\n                          		nov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          Carton Compact<\/strong>
                          \nRecycl\u00e9<\/strong><\/td>\n                          		Indice GD2 Couch\u00e9 (Euro\/Metric ton)<\/td>\nPAP Argus
                          \nLOW<\/td>\n                          		nov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          Verre<\/strong><\/td>\nGaz (Euro\/MwH)<\/td>\nTTF<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          Electricit\u00e9 (Euro\/MwH)<\/td>\nEEX<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n
                          Aluminium<\/strong><\/td>\nLondon Metal Exchange 3 months (Euro\/Metric ton)<\/td>\nLondon Metal Exchange<\/td>\nnov-24<\/td>\n6 mois<\/td>\n+ -25%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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