Conditions Générales de Vente

2.2. Modalités de passation de commande

Toute commande doit être passée par écrit et doit notamment préciser : le nom et l’adresse de l’acheteur, les Produits, le prix, le volume, la période de livraison, le lieu de livraison (adresse précise), le conditionnement, le numéro de Contrat ainsi que toutes les références que l’acheteur souhaite voir apparaître sur le bon de livraison (ou « packing list ») et la facture (ex. : numéro du contrat d’achat, numéro d’appel de livraison, numéro de « purchase order », code article de l’acheteur, etc.).

La commande doit respecter les termes des CGV et du Contrat, la Fiche Technique (ou le Cahier des Charges le cas échéant), ainsi que toute autre disposition convenue entre les parties. Les commandes non conformes ne seront traitées que dans la mesure des possibilités du vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

2.3. Conditions d’acceptation / de modification de la commande

2.3.1. Toute acceptation ou confirmation de commande peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée à ce titre.

2.3.2. Le vendeur se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes, sans qu’aucun dédommagement ni aucune pénalité puisse lui être réclamé de ce fait, en cas de :

a) survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un événement ou une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas fortuit tels que : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, lois, dispositions ou ordres gouvernementaux, restrictions de circulation, embargos, grèves et arrêts provisoires de production ou arrêts provisoires de travail pour quelque raison que ce soit intervenus chez le vendeur ou chez un de ses fournisseurs ou sous-traitants, pénurie de matière première, grève, lock-out, etc., étant ici précisé que le vendeur informera l’acheteur en temps opportun de la survenance de l’un de ces événements;

b) commande ne respectant pas (i) le délai, prévu au Contrat, entre la réception de l’appel de livraison et la date de livraison demandée, (ii) la période de livraison contractuelle, et/ou (iii) les volumes de prévisions de commandes (pour les commandes supérieures aux prévisions). Dans ces cas, le vendeur fera son possible pour satisfaire la commande acceptée, mais ne saurait en aucun cas être pénalisé de quelque manière que ce soit s’il ne pouvait l’exécuter en tout ou partie.

c) commande non conforme aux CGV, Contrat, Fiche Technique (ou Cahier des Charges le cas échéant) ou autres dispositions convenues entre les parties.

d) survenance de circonstances exceptionnelles bouleversant l’équilibre des relations entre le Fournisseur et l’acheteur et ayant pour conséquence une difficulté pour le Fournisseur d’approvisionner les Produits à l’acheteur dans les délais prévus dans le Contrat. Il est entendu par circonstances exceptionnelles, un événement ou une série d’évènements de nature climatique, politique, pandémique ou tout autre évènement ayant pour conséquence une variation du prix d’un produit, d’une pénurie, d’un changement du contexte économique, d’un bouleversement financier d’un marché ou des difficultés de transport.

2.3.3. L’acceptation ou confirmation de commande est délivrée par le vendeur en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte notamment que le vendeur sera fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le Contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

3. PRIX

Le prix applicable est fixé dans le Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, le prix est ferme.

En cas de vente entre deux sociétés de droit français, les paragraphes suivants seront applicables :

• Conformément à l’article L.631-24 du code rural, l’achat des produits agricoles mentionnés en annexe 1 a fait l’objet de la signature d’accords cadre et de contrats individuels.
• La renégociation du « prix convenu » d’un Produit, telle que prévue à l’article L.441-8 du code de commerce, pourra être déclenchée si un des indicateurs visés en annexe 1 pour le Produit concerné (ci-après « Indicateur ») fait apparaître une variation, à la hausse ou à la baisse, de 25% minimum entre la moyenne des Indicateurs publiés au titre des 4 derniers mois et la moyenne des Indicateurs publiés l’année précédente sur la même période. Les parties se rencontreront dans les 10 jours suivant la notification écrite adressée par la partie à l’origine de la demande de renégociation. Les échanges ne pourront pas excéder 30 jours à compter de ce premier rendez-vous. En cas de disparition de l’indicateur retenu, ou si cet indicateur se révèle ou devient inapplicable ou inadapté, les parties définiront ensemble un nouvel indicateur. Cette clause s’applique aux seuls produits visés à l’article L.441-8 du code de commerce et ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des textes en vigueur.
  La renégociation pourra par ailleurs être déclenchée sur la base d’un des indicateurs et selon les modalités visées en annexe 2, pour les coûts autres que ceux relatifs aux matières premières agricoles.

4. LIVRAISON / RECEPTION

4.1. La livraison des Produits se fera selon les règles des INCOTERMS® (version publiée par la Chambre de Commerce Internationale en 2020) visées au Contrat (ci-après désignés « INCOTERMS® visés au Contrat »).

4.2. Délais de livraison
Le vendeur fera son possible pour respecter les délais de livraison convenus. Lorsque le vendeur a connaissance d’un éventuel retard de livraison, il en informe l’acheteur dans les meilleurs délais, et fait ses meilleurs efforts pour minimiser le retard.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles.
Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par l’acheteur pour refuser d’enlever ou de réceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs du vendeur.

4.3. Transfert des risques et transfert de propriété : Le vendeur supportera les risques de perte, vol, détérioration ou destruction pesant sur les Produits jusqu’au moment où ils auront été livrés conformément aux INCOTERMS® visés au Contrat. La livraison, telle que définie par les INCOTERMS® visés au Contrat, entraîne transfert des risques à l’acheteur.
Le transfert de propriété n’a lieu qu’à complet paiement du prix (cf. article 11).

4.4. Organisation des livraisons par la route

4.4.1. Modalités de la livraison
Le vendeur détermine seul le choix du moyen de transport et des lieux de départ de ses livraisons.

4.4.2. Lieu de livraison
La livraison est effectuée au lieu convenu au Contrat déterminé sur le document de transport (lettre de voiture, CMR ou autres documents locaux) entre les mains du destinataire désigné sur la lettre de voiture ou de son représentant.

4.4.3. Horaires de livraison
Les horaires de livraison sont définis d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Ils tiennent compte des délais de préparation et d’acheminement nécessaires entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée. Ces délais doivent permettre le respect des réglementations sociales et de transport en vigueur.
Un rendez-vous avec une plage horaire doit être validé par les deux parties. (ex : RDV 8H00, plage horaire de 7H30 à 8H30).
Tout changement d’horaire de livraison souhaité par l’acheteur doit être demandé par écrit au vendeur et ne pourra prendre effet que 15 jours après acceptation par ce dernier de cette modification.

4.4.4. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du déchargement
À l’arrivée du véhicule sur les lieux de déchargement ou dans l’aire d’attente, le transporteur informe le représentant de l’établissement acheteur que son véhicule est à disposition. L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée sur la lettre de voiture (ou CMR).

Si un rendez-vous a été convenu :

• en cas de présentation avant l’heure : c’est l’heure du rendez-vous qui sera prise en compte,
• en cas présentation après l’heure : c’est l’heure de présentation qui sera prise en compte.

Cet enregistrement constitue l’identification de la mise à disposition du véhicule et le point de départ de la durée de mise à disposition. Ces durées prennent fin au moment où est consignée l’heure à laquelle le véhicule est prêt à partir, l’opération de déchargement terminée, les échanges de supports de manutention effectués, les contrôles contradictoires réalisés et les documents émargés remis au transporteur.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum de 30 minutes pour les envois inférieurs à 3 tonnes et de – 90 minutes pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes.

4.4.5. Gestion des supports de manutention
Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant au vendeur ou loués par ce dernier, lesdits supports devront faire l’objet d’un échange ou retour immédiat. A défaut, les supports non retournés ou échangés (mêmes normes, même nombre et même qualité) seront facturés, de même que les éventuels surcoûts engendrés pour le vendeur (ex : pénalités facturées par le loueur de palettes, etc.).

4.5. Réception

4.5.1. Contrôles
L’acheteur est tenu de procéder aux contrôles contradictoires suivants, avec le transporteur, au moment de la livraison :

• horaires d’arrivée et de départ du site,
• déclaration des avaries apparentes,
• nombre de colis par rapport au(x) bon(s) de livraison ou « packing list »,
• nombre de palettes livrées (sol et intercalaires),
• température du véhicule (en cas de produits sous température dirigée),
• températures des Produits, lesquelles doivent être conformes aux indications portées sur l’emballage du Produit (en cas de produits sous température dirigée).

4.5.2. Formalisation des contrôles et réserves

a) L’ensemble des contrôles visés à l’article 4.5.1 et des éventuelles réserves doit être consigné sur tous les exemplaires du document de transport (lettre de voiture, CMR ou autres documents locaux), document devant être restitué au conducteur avant son départ des quais pour les transports par la route.

b) Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et de nul effet.

• Réserve en cas de manquant, avarie, retard : Il appartient à l’acheteur, en cas de manquant, d’avaries ou de retard : de formuler ses réserves par écrit sur le document de transport (lettre de voiture, CMR ou autres documents locaux) et de notifier ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès au transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison, dont une copie sera adressée simultanément au vendeur.

c) L’acheteur devra prendre toutes mesures de sauvegarde des Produits et se conformer à l’article L. 133-4 du Code de Commerce français (expertise judiciaire), lorsque le droit français est applicable. Dans les autres cas, un rapport d’expertise contradictoire établi par un commissaire aux avaries est substitué à l’expertise judiciaire et doit être fourni par le destinataire.

d) Réserve relative à la qualité : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives à la qualité de la marchandise livrée doivent être formulées, de façon expresse, (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 heures de la livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas.
Pour les livraisons par voie maritime, ces délais commenceront à courir à compter du jour de prise en charge du
conteneur par l’acheteur.

4.5.3. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par l’acheteur, dans les conditions définies au présent article 4.5. sera réputée irrévocablement acceptée par l’acheteur et aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

4.6. Refus / retour de marchandises à la livraison

4.6.1. Aucun refus ou retour de marchandise, aucune destruction de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne pourront être effectués sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Cet accord ne pourra intervenir que si :

• les Produits concernés sont clairement identifiés (date ou lot);
• les réserves ont été formulées dans le respect des CGV ;
• le vendeur a pu préalablement constater ou faire constater sur entrepôt la réalité des griefs invoqués par l’acheteur ;
• les Produits ont bien été conservés, stockés et manipulés par l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes CGV.

L’accord du vendeur en la matière pourra éventuellement conduire à la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur dans la limite du remboursement du Produit et des frais visés ci-après à l’article 9.1.

4.6.2. Le conducteur n’est pas autorisé à reprendre d’autres marchandises que celles livrées, sauf accord préalable et écrit du vendeur.

4.6.3. Le refus d’un colis ou d’une palette doit être justifié par l’importance des dégâts (refus non abusif). En cas de refus abusif de livraison par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surcoûts éventuels en résultant.

4.6.4. Aucun Produit non vendu et/ou non utilisé et/ou dont la date de péremption est atteinte ne sera repris.

5. EXPORTATIONS / REGLEMENTATIONS PARTICULIERES

5.1. Toute somme due par l’acheteur au vendeur, en vertu des articles 5.2. à 5.4. ci-après, sera exigible sur simple
demande du vendeur.

5.2. Pour les ventes en exonération de TVA, si cette exonération venait à être remise en cause, et si la TVA, des pénalités et autres sommes y afférentes, étaient réclamées au vendeur, l’acheteur en deviendrait ipso facto débiteur vis-à-vis du vendeur.

5.3. L’acheteur devra informer le vendeur de toutes prescriptions obligatoires pour l’entrée des Produits dans leur pays de destination (emballages, marquage, documents, etc.).

En cas de défaut ou d’inexactitude des informations ainsi communiquées au vendeur, ayant pour conséquence
l’impossibilité pour les Produits du vendeur d’entrer dans le pays de destination, l’acheteur d’une part sera redevable, vis-à-vis du vendeur, de l’intégralité du prix facturé, du montant des restitutions que le vendeur aurait été en droit de percevoir et des éventuelles pénalités dont il ferait l’objet, d’autre part fera entièrement son affaire des Produits, dont le sort et/ou la destination devront toutefois obtenir l’accord exprès du vendeur.

5.4. L’acheteur devra informer le vendeur de toutes dispositions légales ou réglementaires ou projets de lois ou
règlements applicables dans le pays de livraison des Produits en ce qui concerne notamment les Produits, leur
étiquetage, le droit de la consommation, l’anti-corruption, les droits de douanes, etc.

6. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR

6.1. L’acheteur s’engage à veiller à ce que les Produits soient entreposés et conservés dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés et à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation résultant de la réglementation en vigueur et des prescriptions ou recommandations qui peuvent être, dans certains cas, formulées par le vendeur.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’acheteur de l’une ou l’autre des obligations ci-dessus exposées.

6.2. L’acheteur s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité.

6.3. Il appartiendra aux acheteurs désirant incorporer ou associer les Produits du vendeur à d’autres, de s’assurer que la réglementation applicable localement le permet et que les Produits sont bien conformes à l’usage auquel ils les destinent, notamment en effectuant à leurs frais tous contrôles et tests utiles. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles associations ou incorporations, de même qu’en cas d’intervention de quelque nature que ce soit menée par l’acheteur sur les Produits.

6.4. L’acheteur, en tant que professionnel, s’engage à réaliser sur les Produits, tous les contrôles de qualité préalables raisonnables compte tenu de son activité.

6.5. L’acheteur s’engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses assureurs et de tous tiers, à ne pas commercialiser les Produits ayant été endommagés sans l’accord préalable et écrit du vendeur dont les marques et l’image doivent être préservées. L’acheteur s’engage à prendre toutes dispositions notamment contractuelles à cet effet.

6.6. L’acheteur s’engage à assurer la sécurité des salariés ou prestataires du vendeur intervenus sur les sites de
l’acheteur (ex. : quais de déchargement).

7. CONFIDENTIALITE

7.1. « Informations » signifie : (i) toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (technique, financière,
commerciale, marketing, stratégique, scientifique, réglementaire, juridique ou autre) relatives au vendeur, à ses Sociétés Affiliées, à leurs clients ou fournisseurs, à leurs installations industrielles ou à leurs produits ou activités, qui seront communiquées par le vendeur à l’acheteur ; (ii) toutes les informations de quelque nature qu’elles soient relatives au vendeur, à ses Sociétés Affiliées, à leurs clients ou fournisseurs, à leurs installations industrielles, ou à leurs produits ou activités dont l’acheteur aura connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat ou de ses visites sur les sites du vendeur ou de ses Sociétés Affiliées ; ainsi que (iii) l’existence, le contenu et les conditions du Contrat.
« Société(s) Affiliée(s) » à l’acheteur ou au vendeur signifie toute société commerciale, quelle qu’en soit la forme, joint-venture ou autre entité détenant la personnalité morale, qui contrôle le vendeur ou l’acheteur, ou qui est contrôlée par le vendeur ou l’acheteur ou qui est sous contrôle commun avec le vendeur ou l’acheteur, le « Contrôle » étant défini comme la détention directe ou indirecte de plus de la moitié du capital social ou des droits de vote comme le prévoit l’article L.233-3 du Code de Commerce.

7.2. L’acheteur s’engage, sous réserve des dispositions de l’Article 7.3 :

• à garder les Informations strictement confidentielles,
• à ne pas communiquer les Informations à un tiers (y compris ses Sociétés Affiliées),
• à limiter la fourniture des Informations aux seuls salariés directement concernés par le Contrat et à leur imposer des dispositions de confidentialité de même étendue que celles du présent Article, l’acheteur garantissant le respect du présent Article par ses salariés,
• à ne demander et à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle basé sur tout ou partie des Informations,
• à n’utiliser les Informations que pour la préparation et l’exécution du Contrat, et
• à apporter à la protection des Informations reçues, la même attention que pour ses propres informations confidentielles de niveau équivalent.

7.3. Les engagements ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations : (i) qui sont à la disposition du public au moment où le vendeur les fournit à l’acheteur, (ii) qui étaient déjà licitement en la possession de l’acheteur au moment de leur fourniture par le vendeur et qui n’avaient pas été obtenues directement ou indirectement du vendeur ou de ses Sociétés Affiliées, (iii) qui, après fourniture par le vendeur, sont portées à la connaissance du public, d’une façon quelconque, sauf faute de l’acheteur, (iv) qui ont été licitement communiquées à l’acheteur ou qui lui seront licitement communiquées par un tiers qui ne les a pas obtenues directement ou indirectement du vendeur ou de ses Sociétés Affiliées.
La charge de la preuve des exceptions ci-dessus pèse sur l’acheteur.

7.4. L’acheteur reconnaît que les Informations qui lui seront communiquées sont strictement confidentielles et sera responsable et indemnisera le vendeur et ses Sociétés Affiliées contre tout préjudice subi par ceux-ci en cas de divulgation ou utilisation non autorisée de tout ou partie des Informations.

8. RETRAIT / RAPPEL DES PRODUITS / DESTRUCTION DES PRODUITS

Tout retrait ou rappel des Produits du vendeur nécessite l’accord préalable et exprès du vendeur.
Toute destruction des Produits réalisée par l’acheteur, après accord du vendeur, devra être réalisée dans le respect des règlementations applicables en vigueur (notamment le Règlement CE N°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21/10/2009) et donnera notamment lieu à l’établissement d’un certificat de destruction mentionnant la nature et les quantités de Produits détruits. Ces documents seront adressés au vendeur dans les meilleurs délais, et à défaut, aucun avoir ne pourra être émis au profit de l’acheteur. Toute destruction de Produits par l’acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.

9. GARANTIE – QUALITE

9.1. Le vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses Produits sont, au moment de leur livraison (telle que définie aux présentes en 4.1), conformes à la Fiche Technique (ou au Cahier des Charges le cas échéant) et respectent les lois et réglementations applicables dans le pays d’origine (notion douanière).
La garantie offerte par le vendeur est, nonobstant toutes dispositions contraires, strictement limitée au remboursement de tout Produit présentant un défaut et des frais directs de retour ou destruction du Produit s’il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit du vendeur, à la condition toutefois, que ce défaut soit, par expertise contradictoire, déclaré uniquement et exclusivement attribuable à une cause antérieure à la livraison des Produits à l’acheteur.

9.2. Seuls les renseignements contenus dans les Fiches Techniques, Cahiers des Charges ou documents en tenant lieu émis par le vendeur peuvent engager sa responsabilité, à l’exclusion de tous autres réputés donnés à titre purement indicatif.

10. REGLEMENT

10.1. Modalités de règlement – Escompte

10.1.1. Les règlements sont portables et doivent être effectués à l’adresse indiquée sur la facture.

10.1.2. Le délai de paiement est fixé au Contrat. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

10.1.3. Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif (inscription des sommes dues au crédit du compte du vendeur).

10.1.4. Aucune raison quelle qu’elle soit ne pourra autoriser l’acheteur à suspendre son règlement. Aucune déduction et aucune compensation quelle qu’en soit la cause, ne pourra être effectuée par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien fondé.

10.1.5. Toute somme reçue de l’acheteur s’imputera par priorité sur les factures les plus anciennes, si le vendeur en décide ainsi, et ce nonobstant toute clause contraire émanant de l’acheteur.

10.2. Sanctions en cas de défaut ou retard de paiement

De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera :

a) de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

• la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues,
  la déchéance de toutes réductions, quels qu’en soient les nature, appellation et mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement,
• le droit pour le vendeur de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande de l’acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité,
• le droit pour le vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété en application de la clause de
  réserve de propriété stipulée à l’article 11.1 des présentes.

b) l’obligation pour l’acheteur de régler, outre le principal :

• un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (du 1er janvier ou du 1er juillet de l’année concernée) connue à la date d’échéance non respectée, majoré de 10 points de pourcentage,
• une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et, sur présentation de justificatifs, une indemnité
  complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire (article L.441-6 du Code de commerce français),
• à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % de l’intégralité des sommes dues et/ou
  rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.

Ces différentes sommes seront, soit déduites des sommes éventuellement dues à l’acheteur, soit facturées.

10.3. Crédit

• Tout délai de paiement constitue un crédit que le vendeur se réserve le droit d’accorder ou non à ses clients, compte tenu de son appréciation de leur situation.
• Si l’octroi de ce crédit paraît comporter un risque pour le vendeur, il pourra à tout moment, refuser ce crédit à son client en exigeant soit un paiement comptant assorti d’une garantie suffisante pour couvrir les délais d’encaissement bancaire, soit la constitution d’une sûreté satisfaisante, soit un paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé, conforme aux dernières « Règles et Usances Uniformes relatives au crédit documentaire » publiées par la Chambre de Commerce Internationale.
• Faute pour ce client de respecter l’une ou l’autre de ces deux modalités, le vendeur sera en droit de lui refuser la vente de ses Produits.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – GARANTIES DU VENDEUR

11.1. Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’à encaissement de leur prix en principal et accessoires, lequel s’entend comme précisé à l’article 10 ci-dessus.

• Dès lors, en cas de non-paiement dans les délais ou de non respect par l’acheteur de ses obligations, ce dernier sera tenu de restituer à première demande les marchandises restées la propriété du vendeur.
• Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l’acheteur dès la livraison telle que définie ci-dessus à l’article 4.

11.2. Afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus exposés :

a) les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient à couvrir en tout ou partie, outre les indemnités prévues à l’article 10.2., les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la dégradation des Produits, ainsi que les frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution, sans préjudice de toute action en indemnisation pour le surplus éventuel du préjudice subi ;

b) l’acheteur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à en justifier sur simple demande, une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix des Produits.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. La vente des Produits à l’acheteur ne confère à ce dernier aucun droit de quelque nature que ce soit, de façon directe ou indirecte, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle afférents aux Produits.

12.2. Les Produits et marques du vendeur ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou utilisation, de quelque nature que ce soit, sans son accord préalable et écrit.

13. COMPLIANCE

13.1. L’acheteur s’engage à respecter en toutes circonstances toutes les lois applicables à la prévention et à la lutte contre la corruption dans les pays d’exécution du Contrat, notamment (sans que ce soit limitatif) les dispositions du Code pénal français dûment amendées en application de la loi Sapin II, ainsi que les principes visés dans le US Foreign Corrupt Practices Act de 1977, dûment amendé en 1998, et le UK Bribery Act 2010.

13.2. L’acheteur se porte fort du respect des stipulations du présent article par l’ensemble de ses représentants, employés, filiales, agents, partenaires et sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat.

13.3. L’acheteur s’engage à (i) informer le vendeur par écrit, dès qu’il en aura eu connaissance, de toute violation ou violation potentielle du présent article ; et (ii) coopérer avec le vendeur et/ou toute autorité publique ou administrative en cas de suspicion de violation du présent article et/ou dans le cadre d’une éventuelle enquête en matière de corruption.
Toute violation du présent article 13 sera considérée comme une violation substantielle du Contrat.

14. DIVERS

14.1. Aucune acceptation tacite ne saurait être invoquée à l’égard du vendeur, en quelque matière que ce soit. Ainsi, le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

14.2. Aucun communiqué concernant le vendeur, ses Produits, ses marques, etc., ne pourra être rendu public sans l’accord préalable et exprès du vendeur.

14.3. La nullité d’une clause de ces CGV n’affecterait pas la validité des CGV dans leur ensemble.

14.4. Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissante :

• le Contrat et ses éventuels avenants,
• les annexes du Contrat,
• la Fiche Technique (ou le Cahier des Charges le cas échéant),
• les CGV du vendeur.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

14.5. La traduction des présentes CGV est disponible sur demande en anglais, allemand, espagnol, italien, etc. A défaut d’avoir usé de cette faculté de réclamer la traduction en sa langue, l’acheteur sera considéré comme ayant compris et accepté en l’état les CGV du vendeur.

14.6. Le texte faisant foi est le texte français.

15. COMPETENCE – LOI APPLICABLE

15.1. Tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’application des CGV, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur.

15.2. La loi française est seule applicable à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

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Annexe 1 : INDICATEURS PRODUITS AGRICOLES

Annexe 2 : INDICATEURS CLAUSE DE RENEGOCIATION
– coûts autres que les produits agricoles –